Conditions Générales de Services

Version applicable à la date de la commande du Client.

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées au Client par l'entreprise individuelle AFRILEX EI (ci-après « AFRILEX » ou « le Prestataire »), exploitée par Madame Redine Galouo, Entrepreneur Individuel, immatriculée en France sous le numéro SIRET 105 731 186 00018, dont le siège social est situé au 3 cour de l'abbaye, 77400 Lagny-sur-Marne, France.

AFRILEX propose des prestations d'accompagnement logistique, d'intermédiation administrative et d'assistance documentaire en ligne et sur le terrain, réalisées exclusivement par des juristes diplômés en droit, dans le respect des prestations non réservées aux avocats.

La commande effective d'un Service implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGS, au Contrat de Mandat écrit et à la Politique de Confidentialité, qui forment un tout contractuel indissociable.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client.

L'acceptation des CGS suppose que le Client dispose de la capacité juridique pour contracter. Si le Client est mineur ou incapable, il déclare agir avec l'autorisation de son représentant légal dûment habilité.

Article 2 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes CGS, les termes suivants sont définis de la manière suivante :

Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière (notamment les particuliers de la diaspora africaine et les investisseurs internationaux), passant commande d'un ou plusieurs Services proposés par le Prestataire.

Commande : action de sélectionner un Service proposé, d'accepter les présentes CGS, et de valider le processus jusqu'au paiement effectif.

Service : toute prestation d'intermédiation foncière, d'assistance administrative ou d'accompagnement opérationnel proposée par AFRILEX, notamment la gestion, la recherche et la sécurisation de projets, l'audit documentaire de titres fonciers, la supervision matérielle de chantiers à distance et la gestion locative, sans représentation judiciaire.

Dossier : ensemble des documents, titres, informations, pièces d'identité et éléments fournis par le Client nécessaires à l'exécution de la prestation commandée.

Mandat : autorisation expresse donnée par le Client au Prestataire sous forme de contrat écrit (Mandat d'Acquisition ou contrat de mandat de supervision) pour réaliser en son nom les formalités matérielles et administratives strictement nécessaires à l'exécution du Service.

Plateforme : l'espace client en ligne et l'espace de saisine exploités par le Prestataire, accessibles à l'adresse officielle : afrilexsites.netlify.app.

Article 3 – Sécurité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité de sa Plateforme et la protection des données et documents administratifs qui y sont transmis.

Les échanges en ligne sont sécurisés par des protocoles de cryptage reconnus (SSL/TLS) afin de protéger les informations et pièces justificatives contre tout accès non autorisé.

Le Prestataire attire cependant l'attention du Client sur les risques inhérents à l'utilisation d'Internet, tels que la perte de données, les intrusions ou la présence de virus, et recommande au Client de prendre toutes les mesures de protection adaptées.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles interruptions de service ou difficultés techniques indépendantes de sa volonté.

Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès à sa Plateforme pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Article 4 – Nature des Services proposés

AFRILEX fournit aux Clients des prestations d'assistance administrative, logistique et documentaire en ligne et de terrain. Toutes les prestations sont réalisées par des juristes diplômés en droit, dans le respect du cadre légal applicable aux prestations non réservées.

AFRILEX propose notamment :

Le Mandat d'Acquisition et l'Acquisition de terrain : l'accompagnement à la gestion, la recherche et la sécurisation de projets d'achat de parcelles. L'analyse de conformité, l'audit documentaire et le contrôle du titre foncier ou ACD directement à la source auprès des conservations foncières pour prémunir le client des pièges de la distance.
L'Assistance Administrative Foncière : le montage, le tri et la mise en conformité des pièces requises pour la constitution des dossiers administratifs et des démarches foncières du Client.
La Supervision et le Suivi de Chantier : la coordination matérielle sur le terrain des architectes, entrepreneurs et artisans. La fourniture de comptes rendus factuels et réguliers au Client par l'envoi de rapports, photos et reportings vidéo en temps réel pour lui permettre de suivre l'avancement réel à tout moment avant chaque déblocage progressif de fonds.
La Gestion Locative complète : la prise en charge complète de la propriété, depuis la recherche de locataires jusqu'à l'entretien et la maintenance du bien, afin de maximiser les rendements et d'assurer la pérennité de l'investissement à distance.
L'Orientation et la Liaison Professionnelle : l'accompagnement des mandants vers les professionnels agréés (notaires, géomètres) compétents dans le pays concerné pour l'établissement des actes authentiques définitifs de transfert de propriété.

Le Prestataire réalise ses prestations à partir des informations et documents transmis par le Client ou collectés auprès des autorités compétentes. Aucune représentation judiciaire, aucune assistance contentieuse devant les tribunaux, ni consultation juridique personnalisée sur un litige en cours n'est proposée.

Article 5 – Commande de Service

Pour passer commande ou valider une mission auprès d'AFRILEX, le Client doit :

Fournir avec soin l'ensemble des informations et pièces requises pour permettre la réalisation de la prestation et le montage du Dossier.
Accepter les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ainsi que signer le contrat de mandat écrit précisant la mission confiée, le montant et les délais.
Effectuer le règlement des honoraires ou de l'acompte convenu selon les modalités bancaires sécurisées.
Finaliser la Commande par la validation contractuelle.

AFRILEX se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande en cas d'informations incomplètes, erronées, ou de défaut de paiement de la part du Client.

Article 6 – Conditions financières et règlements

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis personnalisé ou le contrat de mandat signé par le Client. Ils sont libellés en euros (€) et s'entendent net de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ou selon le régime fiscal en vigueur pour l'Entreprise Individuelle).

Les règlements s'effectuent par virement bancaire sécurisé sur le compte professionnel d'AFRILEX EI. Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal français en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la loi.

Article 7 – Responsabilité et obligations

7.1. Obligation de moyens. AFRILEX est soumise à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à exécuter ses vérifications, audits documentaires et suivis avec toute la diligence et la rigueur professionnelle requises.

7.2. Limites de responsabilité. AFRILEX réalise des vérifications juridiques préalables auprès des autorités compétentes (conservation foncière, direction des domaines, ou équivalent local). Toutefois, AFRILEX ne saurait être tenue responsable des falsifications de registres publics, des fraudes d'intermédiaires tiers ou des doubles ventes criminelles que les vérifications administratives d'usage ne pouvaient pas déceler. Pour les chantiers de construction, la responsabilité décennale et structurelle pèse exclusivement sur les maîtres d'œuvre et artisans sélectionnés, AFRILEX assurant uniquement un contrôle visuel indépendant.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation français, le Client ayant la qualité de consommateur particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier.

Si le Client demande par écrit le début immédiat des prestations avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la notification de sa décision.

Article 9 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité une réclamation écrite à AFRILEX par e-mail à contact@afrilex.fr. Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Organisme de médiation : Société Médiation Professionnelle (SMP), médiateur de la consommation – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Lien internet pour le dépôt de la demande : mediateur-consommation-smp.fr

Article 10 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGS et les contrats qui en découlent sont régis par la loi française.

Client particulier (consommateur) : tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile ou du Code de la consommation (lieu de survenance du fait dommageable ou domicile du consommateur).
Client professionnel : à défaut d'accord amiable, tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.